Comment créer une compagnie

Une compagnie est une association loi 1901 à but non lucratif.

Pour créer une compagnie il faut :

Des membres.

Un conseil d’administration.

Un bureau composé d’au moins 2 personnes ( un secrétaire / comptable et un président). Il est important de ne pas faire partie du bureau. Les membres du bureau ne peuvent pas être payés par l’association. Evitez de prendre une personne ayant le même nom que vous (parents, frère….) cela entraîne des problèmes avec les ASSEDIC.

Attention : prévenir le président qu’il est responsable et qu’une mauvaise gestion engage ses propres biens. Le président de l’association doit être tenu régulièrement informé des activités de celle-ci. S’il ne peut être régulièrement présent, il faut l’en informer par courrier, au moins une fois par mois (selon le volume d’activité de la compagnie, bien sûr.

Les statuts :

Ce sont les textes qui définissent votre compagnie. Ils contiennent notamment l’objet social de l’association (donc de la compagnie), lequel doit être le plus large possible, sans être vague. Les statuts précisent également l’origine des fonds qui peuvent permettre à l’association de " vivre ". Il ne faut en négliger aucune (subvention, dons, apport personnel, recettes et vente des spectacles, …) Enfin, si l’on veut briguer une licence d’entrepreneur de spectacles au sein de l’association, il faut nécessairement que l’objet social de l’association comprenne " la production et la diffusion des spectacles " N’hésitez pas à demander à une personne de votre connaissance de vous montrer les statuts de sa compagnie avant de rédiger les vôtres. Vous pourrez trouver des exemples à la préfecture mais vous risquez de voir les statuts des amis du Pastis, ce qui n’a pas grand chose à voir avec notre histoire.

Vous pouvez demander conseil à Mme Bernex, conseillé juridique au CNT (coordonnées du CNT : 6 rue Braque 75003 Paris, tél. 01 44 61 84 85). Elle vous aidera et relira vos statuts avant que vous les déposiez. Prenez le temps d’une matinée avec elle, vous partirez sur de bonnes bases dès le début.

Les statuts se déposent en préfecture. La préfecture dépend du siège social. de votre compagnie. L’adresse sociale peut être différente de votre adresse de correspondance.

Vous avez trois documents à remettre :

1 - Les statuts

2 - Une déclaration de personnes (liste des membres du bureau avec leurs noms, prénoms, adresse et profession et nationalité ?).
3 - Une autorisation d’hébergement pour votre compagnie, autorisation émise par la personne qui est domiciliée à la future adresse sociale de votre association.

Ces papiers sont à rédiger sur des feuilles blanches normales.
Le dépôt des statuts en préfecture coûte 56 euros. Chaque correction coûte 28 euros.

La licence :

Comme vous pensez faire plus de six spectacles par an, il vous faut une licence, c’est à dire une autorisation ministérielle de produire et d’exploiter des spectacles. Cette licence est délivrée au nom d’une personne physique, en relation avec une structure (compagnie ou société de production) En général c’est le président qui la prend. La personne qui fait la demande de licence doit avoir au moins un bac + 2 ou 2 ans d’expérience dans le monde du spectacle. Il est préférable de ne pas la prendre à son nom, si on est intermittent, car une fois de plus ça peut poser des problèmes avec les ASSEDIC.

La demande de licence se fait à la DRAC dont dépend le siège social de l’association (n’oublions pas que chaque Région a une DRAC). Il faut faire la demande en même temps que l’on s’occupe des statuts. Une commission d’attribution à lieu tous les 6 mois. En attendant la réponse, vous pouvez commencer à travailler et, sur les dossiers, pour le numéro de licence, noter : " en cours de traitement " ou " en attente d’attribution ".

La TVA :

Une association n’est en général pas soumise à TVA en dessous d’un certain seuil de Chiffre d’Affaires (dont le montant exact est à vérifier auprès des Centres des Impôts compétents). Rappel : le Chiffre d’Affaire d’une structure est le total de toutes ses rentrées d’argent quelles qu’en soient les provenances (recettes, ventes, subventions, dons, …)

Cependant, il existe plusieurs cas où votre association sera soumise à TVA, notamment si vous êtes le concurrent direct d’une société privée, agissant sur le même marché à des tarifs équivalents. L’appréciation de cette soumission à TVA est à la discrétion du Centre des Impôts dont dépend votre siège social, qui se prononcera après un questionnaire précis sur votre activité. Attention, le délai peut être long…

Vous pouvez également choisir d’être assujetti à TVA, si vous considérez que votre activité est celle d’une entreprise " normale ".

L’intérêt de se déclarer est de déduire la TVA de vos achats par rapport à celle de vos ventes. La TVA est de 5,5 % ou 19,5 % selon les produits. Par contre, elle est à 5,5 % pour les contrats spectacle soumis à TVA.

Par conséquent, mathématiquement, vous récupèrerez votre TVA en période de production.

Toute la TVA n’est pas déductible. Par exemple, l’essence sur un véhicule personnel n’est pas remboursée ; par contre, elle le sera sur un véhicule de location ou utilitaire.
La déclaration se fait au centre des impôts.
Quand vous vendez un spectacle, le contrat de session est soumis à 5,5 % ainsi que tout ce qui en découle. C’est à dire que lorsque vous vendez votre spectacle, sur la facture, vous notez tout (hôtel, transport…) hors taxe + 5,5 %.

Les formations sont à 19,6 % , à moins de les inclure dans un contrat spectacle.
La TVA se paye tous les trimestres, selon le chiffre d’affaires (elle peut être mensuelle si vous générez un CA important)

Poste, banque et assurance :

Quand vous avez créé votre compagnie, il est préférable d’ouvrir à la poste un dossier qui vous permettra de pouvoir recevoir vos recommandés. Il y en aura.
Evitez de prendre la même banque pour votre compagnie que pour vous-même. Renseignez-vous sur les meilleurs taux et les banques sans frais.
Il est bien sûr impératif de souscrire une assurance. Vous la préviendrez quand vous emploierez des musiciens avec des instruments car, c’est bien connu, les musiciens oublient souvent leur instrument dans le train ! (plaisanterie non revandiquée par Lionel mais par Nico)

La déclaration des comédiens :

Il est obligatoire de déclarer les gens que l’on emploie. Ces déclarations se font à l’URSSAF.

Tous vos salariés doivent vous prévenir en cas d’accident du travail, ou sur leur trajet. Vous devez alors déclarer à la CPAM un accident du travail. Ce qui suppose que vous n’avez pas omis de déclarer votre salarié au préalable auprès de l’URSSAF. En cas d’oubli, ou d’omission, remédiez-y immédiatement. Cela permettra de couvrir votre salarié !

Vous pouvez déclarer des artistes sous la formule note AGESSA, lorsque leur présence n’est pas nécessaire au bon déroulement de votre spectacle. Cela peut être le cas pour des décorateurs, costumiers, initiateurs de projets, ou autres.. Il s’agit en fait d’honoraires. C’est une forme de droit d’auteurs. Dans ce cas-là, il n’y a pas de cotisations aux ASSEDIC et très peu de cotisations à la Sécurité Sociale.

Les fiches de paye :

Vous pouvez utiliser un logiciel de paye (ex. Spaietacle) et les faire vous-même. Vous pouvez employer un comptable. Ou alors sous-traiter. Des sociétés sont spécialisées dans ce domaine (Intercachet, Allojazz, Chèques intermittents...) Elles se rémunèrent environ 15 euros par feuille de paye, ou un pourcentage par rapport au montant de la fiche de paye. C’est à vous de voir si vous souhaitez tout faire ou si vous ne voulez pas vous embêter avec de la paperasse.

Quelques numéros utiles :

URSSAF 01 49 20 10 10
AUDIENS (ex-GRISS) 0 811 65 50 50
AFDAS 01 44 78 39 39
Congés Spectacles 01 48 26 73 16
ASSEDIC 04 50 45 96 70
DRAC 01 56 06 52 20 / 28

Petit lexique:
Numéro SIRET : numéro identifiant de votre entreprise.
INPI : Institut National de Protection Intellectuelle (pour la protection des noms de cie par exemple)
Jurisculture : mensuel où vous trouverez tous les taux.
La Scène : magazine trimestriel où vous trouverez pleins de conseils.

Nous avons pensé faire une récolte de tous les documents pouvant aider à la création d’une compagnie tel que des statuts, feuilles de paye, etc... afin de les redistribuer sur demande. Merci alors de les transmettre à Edith qui s’en chargera.

edithdelarue@hotmail.com